Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées

 

Présentation :

Au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide des droits de la personne handicapée.

 

Description :

Les membres de la CDAPH sont des représentants du Conseil Départemental, des représentants de l’Etat, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des représentants de parents d’élèves, des représentants de personnes handicapées,

 

Public concerné :

Personne reconnue en situation de handicap ou demandant la reconnaissance de ses incapacités.

 

Fonctionnement :

Elle se fonde sur l’évaluation réalisée par une équipe pluridisciplinaire et sur le plan de compensation proposé. Cette commission évalue le taux d’incapacité de la personne handicapée, attribue la prestation de compensation, reconnaît la qualité de travailleur handicapé, et se prononce sur les mesures facilitant l’insertion scolaire. Les décisions prises par la CDAPH peuvent faire l’objet d’un recours, qui lui-même peut être précédé d’une tentative de conciliation.

 

Informations pratiques :

La première demande d’aménagements scolaires est généralement adressée à la MDPH par les représentants légaux de l’enfant. Les demandes suivantes sont déposées par les services de l’école inclusive.

 

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